Chaque jour l’actualité apporte son lot de scandales immobiliers : la société immobilière Apollonia et ses 7.500 logements vendus aux fins de défiscalisation à des épargnants qui se sont retrouvés surendettés, ou bien encore tout récemment, 174 personnes escroquées sur la vente de parkings. Il y aurait encore en France plus de 20 opérations en VEFA connaissant des litiges de non achèvement.
Au Lioran, dans le Cantal, ce sont 178 propriétaires (110 familles), qui ont investi sur l’attrait touristique de cette très belle station de ski d’Auvergne en faisant l"acquisition en VEFA des 124 appartements de la résidence de Tourisme « le Grand Phénix ». Achetés avec la garantie bancaire d’achèvement extrinsèque donnée par la Banque Populaire du Sud (groupe BPCE), leur livraison est prévue fin 2006. Mais la construction traine, les malfaçons se multiplient, les reports s’enchainent. Fin 2009, le promoteur, la SCV Merboul, est en faillite. La BPS réagit et commence à exécuter sa garantie en payant la mise en sécurité du site et un permis de construire modificatif conforme. Soudain, en 2011, la Banque Populaire du Sud fait volte-face et refuse d’achever les travaux. Les propriétaires continuent de payer leurs crédits pour ne pas perdre leurs droits tout en négociant ferme avec la Banque Populaire du Sud pour trouver une solution à cette situation inextricable et qui met en péril financier et en difficultés personnelles nombre d’entre eux. 4 ans d’obstination des copropriétaires seront nécessaires pour trouver un compromis avec la Banque qui accepte de les rembourser des sommes déboursées. Une solution rare et heureuse qui ne doit pourtant pas faire oublier la difficulté que pose en France la construction en VEFA lorsque l’opérateur est peu qualifié ou déficient et pousser les pouvoirs publics à réfléchir aux aménagements législatifs nécessaires à apporter au régime de la VEFA afin que ce genre de situation ne se représente plus.
Les acquéreurs saluent la décision de la Banque Populaire du Sud qui en honorant ses engagements de garant extrinsèque, résout leurs graves difficultés financières dues à l’échec du programme immobilier.
Les acquéreurs saluent aussi l’engagement et les efforts de son personnel pour réaliser l’inventaire comptable de toutes les sommes décaissées et sujettes à remboursement.
Après l’annulation des ventes des appartements de la Résidence du Grand-Phénix au Lioran (Cantal) en 2016 et au remboursement des acheteurs, le juge du Tribunal judiciaire d’Aurillac a pris en septembre 2020, une ordonnance de médiation pour solder les litiges encore en cours dans cette opération. La première réunion plénière de médiation est prévue fin mars.
Le choix de la procédure de médiation judiciaire
L’article 22-1 modifié par la loi du 23 mars 2019 précise qu’en tout état de la procédure, y (...)
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Une histoire longue et difficile à l’épilogue heureux pour 110 familles, 178 acquéreurs qui dès fin 2006 attendent la livraison de leurs 124 appartements acquis en VEFA. Après l’arrêt du chantier et des années de démarche des acquéreurs, la Banque Populaire du Sud, le garant extrinsèque d’achèvement, accepte de mettre en oeuvre sa garantie accordée aux propriétaires et de les rembourser au travers d’un protocole d’accord signé le 30 octobre 2015 et homologué par le Tribunal de Commerce d’Aurillac en janvier 2016.
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Vous y trouverez les archives des péripéties de cette longue affaire qui trouve en ce moment un épilogue rare et heureux.
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