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LES PROCEDURES JUDICIAIRES

Résidence du Grand Phénix : le promoteur Norbert ABOU condamné pour escroquerie à 2 ans de prison dont un avec sursis

Dans un jugement du 16 septembre 2009, le promoteur Norbert ABOU, gérant de la SCV Merboul le Lioran, a été condamné en correctionnelle par la Juridiction Inter Régionale Spécialisée (tribunal de Grande instance de Lyon à 2 ans de prison dont 1 an est assorti du sursis avec mise à l’épreuve pendant 2 ans avec l’obligation de réparer les dommages causées par l’infraction, justifier du paiement des sommes dues au Trésor Public à la suite de la condamnation soit l’amende de 100.000 € et 5 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale et industrielle et de gérer ou administrer directement ou indirectement une entreprise ou une société commerciale et industrielle. Il est également condamné à verser 1 951 301 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel (détournement de fonds de la SCV Merboul le Lioran) et 1000 € en application des dispositions de l’article 457-1 du code de procédure pénale au mandataire judiciaire et représentant des créanciers de la SCV Merboul-Le Lioran.
Signalons que Norbert ABOU a fait appel de ce jugement.

Cette même somme de 1000 € sera versée à l’avocat Me Langlais es qualité de représentant des acquéreurs de la résidence du Grand Phénix, qui se sont portés partie civile.
Se porter partie civile constitue une demande faite au juge d’être considérés comme victimes : La plainte avec constitution de partie civile permet de demander directement au juge de déclencher des poursuites pénales (au lieu de le demander au procureur de la République). Elle permet aussi d’être associée au déroulement de l’instruction (s’il y en a une).

La Banque Populaire du Sud qui s’était aussi constituée partie civile, demandant d’être aussi considérée comme victime de Norbert ABOU a été déboutée de sa demande.
Ceci a une importance considérable, puisque l’argument principal de la Banque Populaire du Sud pour tenter de se défausser de ses obligations de garant d’achèvement extrinsèque vis-à-vis des acquéreurs était précisément de se dire victime d’un « dol » de la part du promoteur Norbert ABOU. L’instruction et le jugement ont démontré le contraire.

Lire le jugement :

PDF - 1.3 Mo
Jugement ABOU 1ère partie
PDF - 1.1 Mo
Jugement ABOU 2ème partie
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