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LES PIECES A CONVICTION

La garantie d’achèvement extrinsèque de la Banque Populaire du Sud est inscrite dans les actes de vente.

Actes de vente des copropriétaires : la garantie d’achèvement extrinsèque accordée par la Banque Populaire du Sud aux copropriétaires apparait en page 22 et 23 des actes établis par Maitre CHOPARD. On note que la Banque Populaire du Sud bénéficie dans chaque acte de vente d’une hypothèque conventionnelle inscrite au bureau des hypothèque d’Aurillac.

Voir l’acte de vente

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