Avec l’Ordonnance No 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement, la Ministre Cécile DUFLOT met fin au 1er janvier 2015 au recours à la garantie intrinsèque.
Les promoteurs seront dès cette date obligés d’avoir une garantie extrinsèque d’achèvement donnée par un tiers (Banque, Fonds de garantie, assurance) pour construire en VEFA.
Mais le scandale du Grand Phénix au Lioran pointe déjà toutes les difficultés et les limites de ce dispositif qui devra être renforcé et encadré par l’Etat afin que des manoeuvres de déni comme celles de la Banque Populaire du Sud ne viennent pas immédiatement le rendre caduque. Le risque serait alors de voir la multiplication de scandales du type « Résidence du Grand Phénix ».
Ce débat sérieux ouvert par cette affaire du scandale du Grand Phénix mérite d’être pris rapidement à bras-le-corps par les autorités et les médias. Il y va de la confiance des acquéreurs dans l’achat de logements neufs ainsi que dans les secteurs du bâtiment, de la promotion et de la finance-assurance. Sans cela la production de logements neufs en France, largement déficitaire, s’en trouvera encore fortement aggravée.
Voir l’Ordonnance
- Ordonnance mettant fin à la garantie intrinsèque
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